Conditions d’utilisation

1. Éditeur et champ d’application

Navigant est fourni par Alexy Jose Da Cruz, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial GEOMTECH, 14 rue Georges Jacques Danton, 91260 Juvisy-sur-Orge, France ; SIREN 910 463 728 ; TVA FR12910463728. Vous pouvez adresser vos demandes et réclamations par le formulaire de contact GeomTech ou par courrier à cette adresse. Les informations complètes figurent dans les mentions légales.

Le service est proposé exclusivement aux personnes physiques ou morales agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Les achats à titre personnel ou pour des besoins privés ne sont pas proposés. En acceptant ces conditions, vous déclarez agir dans ce cadre et disposer de la capacité et des pouvoirs nécessaires pour conclure le contrat, le cas échéant au nom de votre organisation. Aucun justificatif d’immatriculation ni numéro de TVA n’est exigé systématiquement ; cela ne modifie pas la destination professionnelle du service. Ces conditions sont accessibles avant l’achat et doivent être expressément acceptées pour commander des crédits. Elles peuvent être enregistrées ou imprimées depuis votre navigateur.

2. Service, compatibilité et accès

Navigant permet de rechercher dans les sites et services que vous connectez, de rechercher dans des PDF locaux, de consulter des résultats et d’organiser vos ressources. Les fonctions de recherche standard et l’IA exécutée localement ne consomment pas de crédits IA Navigant. Les fonctions IA distantes, dont la découverte automatique de sources, la recherche web et les synthèses, nécessitent un compte vérifié et des crédits.

Les plateformes et versions distribuées figurent sur la page de téléchargement. L’accès aux sites, la synchronisation du compte et l’IA distante nécessitent une connexion Internet. L’IA locale dépend d’un modèle installé et des capacités de votre appareil. Certains connecteurs nécessitent un compte ou un abonnement distinct auprès de la source. Leur compatibilité dépend des interfaces et autorisations du service concerné ; l’ajout d’une source n’est pas garanti.

3. Compte et sécurité

Vous fournissez une adresse e-mail valide, la vérifiez et protégez vos identifiants. Ne partagez pas votre session et signalez rapidement toute utilisation non autorisée. Les configurations de ressources synchronisées avec votre compte sont décrites dans la politique de confidentialité. Les fichiers locaux restent sous votre contrôle : conservez vos propres sauvegardes.

4. Commande, prix et paiement

Vous choisissez, pour votre activité professionnelle, un montant compris entre 10 € et 5 000 € hors taxes. Un euro HT donne 100 crédits. Les taxes applicables et le total à payer, toutes taxes comprises, sont présentés dans Stripe Checkout avant la validation du paiement. Vous pouvez abandonner le paiement avant sa confirmation. Il n’y a ni abonnement ni recharge automatique associés à cet achat.

Le paiement est traité par Stripe. Les crédits sont mis à disposition après confirmation du paiement ; un paiement différé ou en cours de vérification peut retarder cette mise à disposition. Si un paiement confirmé n’apparaît pas dans votre solde, contactez GeomTech avec sa référence, sans transmettre vos données de carte bancaire. Les informations de commande et de paiement servent de justificatifs, sous réserve de votre droit d’en contester l’exactitude.

5. Consommation et validité des crédits

La consommation des fonctions IA distantes varie selon le modèle, les documents et l’opération demandée. Les informations de consommation sont présentées dans l’application. Vérifiez-les avant de lancer une opération, notamment une découverte automatique de source. Un travail qui n’aboutit pas au résultat espéré peut avoir nécessité des appels IA facturables ; cela ne limite pas vos droits en cas de défaut du service ou d’erreur de débit.

Chaque lot de crédits expire 365 jours après le paiement confirmé. Les lots les plus anciens sont consommés en premier. Les dates d’expiration figurent dans « Crédits IA ». Les soldes existants lors de la mise en place de l’expiration disposent d’une période transitoire de 365 jours à compter de son activation. Les crédits sont liés au compte et utilisables uniquement pour les fonctions IA de Navigant ; ils ne constituent pas un compte bancaire et ne sont pas convertibles en espèces.

Hors rétractation, défaut de conformité, erreur de facturation, arrêt du service imputable à GeomTech ou autre remboursement légalement dû, les crédits inutilisés ou expirés ne donnent pas lieu à un remboursement commercial. Une nouvelle tarification ne réduit pas rétroactivement la durée de validité des lots déjà achetés.

6. Achats professionnels et droits impératifs

Les nouvelles commandes sont conclues à des fins professionnelles. Elles ne bénéficient pas d’un droit général de rétractation de 14 jours ni d’un remboursement commercial pour convenance personnelle. Les cas particuliers où un droit de rétractation ou un autre droit impératif s’applique restent intégralement réservés. Pour toute demande, écrivez à contact@geomtech.fr.

Ce changement de destination ne requalifie pas rétroactivement les achats antérieurs, ne supprime pas leurs crédits et ne réduit pas leurs droits. Si vous avez déjà acheté à titre personnel, vos demandes sont examinées selon les conditions et les dispositions impératives applicables à cet achat. Une déclaration d’usage professionnel ne vaut jamais renonciation à une protection légalement applicable.

7. Sources, contenus et propriété intellectuelle

Vous devez disposer des droits et autorisations nécessaires pour accéder aux sources et utiliser les documents que vous soumettez. Respectez les restrictions d’accès, les conditions des sources et les droits de leurs auteurs. N’utilisez pas Navigant pour contourner une authentification, extraire illicitement des données ou perturber un service.

Vous conservez les droits sur vos documents et contenus. Leur traitement est limité à la fourniture des fonctions demandées ; ces conditions n’accordent pas à GeomTech une autorisation générale de les revendre, de les publier ou d’entraîner des modèles sur leur contenu. Les licences propres au logiciel et à ses composants restent applicables. Les résultats peuvent être inexacts ou incomplets, particulièrement les réponses IA : vérifiez les références et les documents d’origine avant toute décision.

8. Conformité du service et assistance

GeomTech fournit les fonctions décrites dans l’offre avec la diligence professionnelle requise et corrige les défauts qui lui sont imputables. Signalez un incident à contact@geomtech.fr avec sa description, la version de Navigant et la référence de l’achat si nécessaire, sans communiquer vos mots de passe ou des documents confidentiels inutiles. Lorsqu’un défaut justifie une correction, une réduction du prix, une résolution ou un remboursement en application de la loi ou du contrat, les droits correspondants restent ouverts.

Aucune garantie commerciale supplémentaire n’est proposée. Les garanties légales impératives, dont celles attachées aux achats antérieurs lorsque leurs conditions sont réunies, restent applicables. La destination professionnelle des nouvelles commandes ne peut pas écarter une garantie que la loi rend obligatoire dans une situation donnée.

9. Disponibilité et responsabilité

GeomTech assure la fourniture du service avec la diligence requise. Des maintenances ou incidents peuvent interrompre les fonctions distantes. Les sites et services connectés peuvent modifier leur interface, limiter leur accès ou devenir indisponibles. GeomTech reste responsable de ses propres obligations ; le recours à un prestataire et le caractère probabiliste de l’IA n’écartent ni les garanties légales ni la responsabilité prévue par la loi.

Vous utilisez les résultats en tenant compte de leur nature et de vos besoins ; ils ne remplacent pas une vérification des sources ni, lorsque nécessaire, l’avis d’un professionnel compétent. Les présentes conditions n’excluent pas l’indemnisation d’un dommage imputable à GeomTech dans les conditions légales et ne fixent pas de plafond général de responsabilité.

10. Fermeture, suspension et arrêt du service

Vous pouvez cesser d’utiliser l’application à tout moment et demander la fermeture de votre compte dans « Crédits IA ». Exportez d’abord vos données et utilisez vos crédits si vous souhaitez les conserver : la fermeture efface le solde. Si un paiement datant de moins de sept jours nécessite un rapprochement, contactez GeomTech pour traiter la fermeture et vos éventuels droits à remboursement. Les fichiers locaux ne sont pas supprimés par la fermeture du compte.

GeomTech peut suspendre les fonctions distantes en cas d’abus, de fraude, d’accès non autorisé ou de risque de sécurité établi. La mesure doit être proportionnée ; son motif et les moyens de régularisation sont communiqués sauf si une interdiction légale ou une nécessité de sécurité s’y oppose. Hors urgence, une possibilité de corriger un manquement est donnée avant une fermeture définitive. Vous pouvez contester la mesure auprès de GeomTech.

Les comptes non vérifiés sont supprimés après 30 jours. Un compte sans activité depuis trois ans peut être fermé après un avertissement laissant au moins 30 jours pour se reconnecter ; les situations de solde à régulariser sont traitées séparément. Si GeomTech arrête définitivement le service payant sans faute de votre part, les crédits achetés encore valables et inutilisés sont remboursés.

11. Évolution des conditions

Les conditions sont datées. Les nouvelles conditions commerciales s’appliquent aux nouvelles commandes ; elles ne suppriment pas rétroactivement les droits des commandes antérieures. Toute modification du service en cours reste soumise aux règles applicables aux services numériques, notamment à l’information préalable sur un support durable et au droit de résiliation lorsqu’ils sont exigés par la loi. L’utilisation du service ne vaut pas à elle seule renonciation à vos droits.

12. Réclamations et droit applicable

Adressez d’abord votre réclamation à GeomTech par le formulaire de contact ou par courrier à l’adresse de la section 1. Indiquez l’e-mail du compte, la référence de l’achat si nécessaire et l’objet de votre demande, sans communiquer de mot de passe. Une tentative amiable ne vous prive pas du droit de saisir la juridiction compétente.

Le droit français s’applique, sous réserve des règles impératives applicables. Les litiges relèvent des juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; aucune clause d’arbitrage obligatoire n’est prévue. La médiation de la consommation ne concerne pas les litiges entre professionnels. Le présent positionnement B2B ne supprime toutefois aucun recours impératif qui serait applicable à un achat antérieur ou à une situation légalement protégée.